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Création d'entreprise
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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel (6438)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Contestation de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Réorganisation / licenciements
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Mariage du dirigeant
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Divers (6500)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6420)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Paiements réguliers signalés
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6510)
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Enquête Publique
Réclamation d'un bien (5040)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Création de site / extension
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Avis aux actionnaires
Divers (6487)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6447)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels et rapports
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Annulation d'annonce parue précédemment
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 1
Modification du Capital social
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6347)
Autorisation administrative
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6498)
Changement de domicile
Désaccord contractuel relatif à un bail
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Incident de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Publications de résultats
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Insolvabilité constatée (5033)
Attestation de régularité fiscale
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Remise en cause du bail commercial
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Divers (6439)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6484)
Voirie
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Grève / conflit social
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Subventions / obtention d'aides publiques
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Résiliation de bail (local commercial)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6414)
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 2
Mouvement des Dirigeants
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6501)
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6421)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6506)
Notation / avis des analystes
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Contestation des méthodes concurrentielles
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
Modification de l'adresse du Siège social
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Environnement et installation classée (IPCE)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6348)
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Différend contractuel (6499)
Nomination d'un Curateur successoral
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement (affacturage)
Décès du dirigeant
Différend lié au bail
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Enquête administrative
Réclamation d'un bien (5039)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Investissements
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Avis Financier
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Enquête plan de prévention des risques
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Recrutement
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Action en responsabilité
Rectificatif / Erratum
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Modification de la Forme juridique
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Changement de nationalité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Résultats financiers positifs
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Insolvabilité constatée (5032)
Paiements des cotisations sociales à jour
Divers (6507)
Nomination dans l’équipe de direction
Sollicitation d'un expert
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
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