Dénomination : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE. Siren : 171301112. Cour d’Appel d’Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Grasse N° Parquet : 23320000116 N° de minute : 111/26 EXTRAIT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE DU 21 JANVIER 2026 Par jugement contradictoire de la chambre collegiale en date du 27/06/2024, Monsieur BAHRIA Yousri né le 23 avril 1992 à Civitanova (Italie) et a été reconnu coupable pour : 4043 soustraction frauduleuse a l’établissement ou au paiement de l’impot : Omission de declaration dans les delais prescrits Fraude fiscale faits commis à Carros du 1er Juillet 2019 au 30 novembre 2021, Prévu par Art,1741 AL,1 C.G.I et réprimés par Art.1741 AL,9, AL.11, ART.1750 C.G.I Art, 50 loi 52-401 du 14/04/1952 4044 Soustraction frauduleuse a l’etablissement ou au paiement de l’impot : Dissimulation de sommes fraude fiscale faits commis à Carros du 1er Juillet 2019 au 30 novembre 2021, Prévu par Art,1741 AL,1 C.G.I et réprimés par Art.1741 AL,9, AL.11, Art.1750 C.G.I Art,50 LOI 52-401 du 14/04/1952 Il a été condamné à : 10 mois d’emprisonnement délictuel, à titre de peine principale assorti d’un sursis probatoire pour une durée de 3 ans. 2 mois d’affichage de la décision dans les locaux des finances publiques, à titre de peine complémentaire. Diffusion de messages informant le public d’une condamnation, à titre de peine complémentaire éxécution aux frais du condamné. Diffusion de la décision par une publication de presse éxécution aux frais du condamné 10 ans d’Interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer,gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire Sur l’action civile : Monsieur BAHRIA Yousri a été déclarer responsable du préjudice subi par la direction departementale des finances publiques des Alpes-Maritimes,et a été condamné pour la période visée par la prévention, BAHRIA Yousri sera solidairement tenu avec la SASU BY BATIMENT, redevable légalement de l’impôt, au paiement des impôts fraudés ainsi qu’à celui des majorations et pénalités y afférents, en application de l’article 1745 du code général des impôts ; Pour extrait conforme, le 28 mai 2026 Le Greffier.
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