CACHE CACHE

Sanction DGCCRF pour retards de paiement

CACHE CACHE 10 IMP DU GRAND JARDIN, 35400 SAINT-MALO

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 08/07/2023
Siren : 382 456 051
Ref : 1017844939

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 50 000 € a eté prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE à l’encontre de la Société CACHE-CACHE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement