CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DES ALPES MARITIMES

6601 CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NICE Société coopérative à capital variable Siège : 8, avenue Félix Faure 06000 NICE Non immatriculée au RCS N° SIRET : 387 979 685 00014 Avis de scission L'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NICE (ci-après « la Société »), le 11 avril 2014, a : Approuvé le projet de traité de scission en date du 24 janvier 2014 aux termes duquel la société CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE DES ALPES MARITIMES (ci-après « CLD ALPES MARITIMES ») a fait apport, à titre de scission, à la Société et aux sociétés CAISSE LOCALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (ci-après « CL ») de CAGNES, ST LAURENT DU VAR, VENCE, GILETTE, GUILLAUMES, LA TINEE, LA VESUBIE, LEVENS, ANTIBES, PAYS DES PAILLONS, PUGET THENIERS, ST AUBAN, PAYS DE GRASSE, VALLEE DE LA SIAGNE, SOSPEL, TENDE et MENTON de la totalité de son patrimoine, actif et passif, et approuvé spécialement les apports de la société CLD ALPES MARITIMES, leur répartition entre les CL bénéficiaires, leur évaluation ainsi que le caractère rétroactif au plan fiscal et comptable des opérations au 1er janvier 2014 ; Approuvé le rapport d'échange tel qu'arrêté dans le projet de traité de scission et, en conséquence approuvé la rémunération de ces apports ainsi que l'attribution aux sociétaires de la société CLD ALPES MARITIMES scindée à raison de 1 part de la Société pour une part de la société scindée, de 419 885 parts nouvelles, entièrement libérées, à créer par la Société à titre d'augmentation de son capital social d'un montant de 419 885 € ; Approuvé la prime de scission d'un montant de 321 644,70 € correspondant à la différence entre l'actif net transmis par la société CLD ALPES MARITIMES soit 741 529,70 e(intérêt aux parts déduits) et le montant de l'augmentation de capital de la Société correspondant à 419 885 €, qui sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte « prime d'apport » soumis aux dispositions légales et statutaires ; Approuvé, l'augmentation du capital social de la Société d'un montant de 419 885 € par voie de création de 419 885 parts nouvelles. Constaté le caractère définitif de la scission de la société CLD ALPES MARITIMES au bénéfice de la Société et des sociétés CL de CAGNES, ST LAURENT DU VAR, VENCE, GILETTE, GUILLAUMES, LA TINEE, LA VESUBIE, LEVENS, ANTIBES, PAYS DES PAILLONS, PUGET THENIERS, ST AUBAN, PAYS DE GRASSE, VALLEE DE LA SIAGNE, SOSPEL, TENDE et MENTON et la dissolution corrélative, sans liquidation, de la société CLD ALPES MARITIMES à la date du 11 avril 2014. La scission et la dissolution de la CLD ALPES MARITIMES sont devenues définitives le 11 avril 2014 ensuite de leur approbation par l'ensemble des assemblées générales extraordinaires des CL de NICE, CAGNES, ST LAURENT DU VAR, VENCE, GILETTE, GUILLAUMES, LA TINEE, LA VESUBIE, LEVENS, ANTIBES, PAYS DES PAILLONS, PUGET THENIERS, ST AUBAN, PAYS DE GRASSE, VALLEE DE LA SIAGNE, SOSPEL, TENDE et MENTON, sociétés susvisées parties à l'opération. Pour avis Le Président