Absorption de l’association OMGA des Côtes d’Armor par l’association AGC COTES D’ARMORL’association OMGA des Côtes d’Armor dite « Absorbee », association régie par la loi du 01/07/1901, Immatriculée sous le SIREN 493389803 déclarée à la Préfecture des Côtes d’ARMOR au registre national des associations sous n° W224001049 le 09/10/2006 et rendue publique par un avis dans le J.O.R.F. du 04/11/2006, ayant son siège sis 9 bis rue Hélène Boucher 22190 Plérin, avec pour objet social de fournir les services mentionnés aux articles 371A et 371 M de l’annexe II au CGI et les services facultatifs mentionnés aux article 371 A bis et 371 M bis de l’annexe II au CGI, sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée. L’association AGC COTES D’ARMOR dite « Absorbante », association régie par la loi du 01/07/1901, immatriculée sous le SIREN 348155623 et déclarée à la Préfecture des Côtes d’ARMOR au registre national des associations sous n° W224001222 le 13/05/1976 et rendue publique par un avis dans le J.O.R.F. du 04/06/1976, ayant son siège sis 1 rue Pierre et Marie Curie, 22190 PLERIN, avec pour objet social l’exercice de l’activité d’expertise comptable conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, ont déclaré vouloir réaliser la fusion par voie d’absorption de l’association OMGA des Côtes d’Armor par l’association AGC COTES D’ARMOR. Le conseil d’administration du 17/07/2026 de l’Absorbée et le conseil d’administration du 17/07/2026 de l’Absorbante ont approuvé le principe et le projet de traité de ladite fusion. Les assemblées générales des associations sont toutes deux prévues au 24/09/2026 pour valider ce projet de fusion. L’Association Absorbée sera dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit au premier jour du mois suivant la date de réalisation de l’intégralité des conditions suspensives. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet au 30 septembre 2026. Les actifs apportés par l’Absorbée comprendront l’ensemble des éléments d’actifs figurant dans son patrimoine sur la base de leur valeur nette comptable arrêtée au 30/09/2026. L’actif brut qui sera apporté et qui comprend les biens et droits comptabilisés au 30/09/2026 de l’Absorbée est évalué, à la date du 30/06/2026 à 1 020 800 €. Le passif est évalué à la date du 30/06/2026 à 123 319 €, et un passif pris en charge du même montant. La valeur nette apportée, après déduction du passif pris en charge, s’élève à 897 481 €. En contrepartie de cet apport, L’association AGC COTES D’ARMOR s’engage, notamment, à affecter l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de l’objet de l’Association Absorbée et au maintien des services, admettre comme membres tous les membres de l’Association Absorbée, admettre au sein du conseil d’administration de L’association AGC COTES D’ARMOR des dirigeants de l’Association Absorbée.Pour avis
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