COMMUNE D'ANTIBES

VILLE DANTIBES Direction Générale Adjointe Aménagement et Développement durable Du territoire Direction Développement Urbain Service Action Foncière ARRÊTÉ OBJET: PROCEDURE DE DESAFFECTATION/DECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE DE PARCELLES FORMANT LASSIETTE DU PARC DE STATIONNEMENT LACAN 1 ET D'UNE PARTIE DE LAVENUE PAUL DOUMER A ANTIBES OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ET DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le Maire, Député des Alpes-Maritimes, VU le Code la Voirie Routière, notamment en ses articles L141-3, R141-4 à 141-10 portant sur le classement et le déclassement de la voirie communale et la procédure à suivre, VU Karticle 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la domanialité publique de biens appartenant à une personne publique, VU la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2017 décidant de recourir à la procédure de déclassement du domaine public communal d'emprises en nature de parc de stationnement sises sur le territoire de la Commune d'Antibes, cadastrées section BO 273-281-283 274-285-278-277 volume 2-276 volume 2 et 275, précédées de leur désaffectation matérielle conditionnant la sortie du domaine public, VU la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2016 approuvant le dossier de création de la ZAC MARENDA LACAN, le périmètre de la ZAC MARENDA LACAN, et le programme prévisionnel envisagé dans le cadre de l'opération, VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour I'année2017, VU les pièces du dossier relatives à ce projet de déclassement, Considérant que les parcelles cadastrées BO 273-281-283-274-285-278-277 vo^2 -276 vol 2 et 275 sises rue Fontvieille et avenue Paul Doumer, propriétés de la ville d'Antibes Juan les Pins, délimitées par un document d'arpentagesont incluses dans le périmètre de la ZAC MARENDA LACAN, Considérant que lesdites parcelles doivent être vendues à un aménageur en vue d'y réaliser une opération mixte d'activités, de commerces et de logements, Considérant que lesdites parcelles ont été ouvertes à la circulation publique, et qu'elles font donc partie du domaine public et sont inaliénables sauf déclassement préalable, Considérant que lesdites parcelles, assiette foncière du parking LACAN 1 et d'une partie de l'avenue Paul Doumer, sont fermées au public depuis le 18 septembre 2017 suivant constat de la police municipal, Considérant qu'il convient de procéder au déclassement avec enquête publique du parc de stationnementLACAN 1 et d'une partie de l'avenue Paul Doumer pour mener à bien les aménagements projetés, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services