COMMUNE DE BIOT

COMMUNE DE BIOT DIRECTION DES ELECTIONS ET DE LA LEGALITE Bureau des affaires juridiques et de la légalite Enquête parcellaire préalable à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de la première phase des travaux d’aménagement du Chemin de Saint Julien sur le territoire de la commune de BIOT AVIS D’ENQUÊTE Le Préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu’il sera procédé, sur le territoire de la commune de BIOT, Selon l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 à une enquête parcellaire relative à l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de la première phase des travaux d’aménagement du Chemin de Saint Julien. Le dossier parcellaire, comprenant les plans et états parcellaires, ainsi que le registre d’enquête seront déposés en mairie de BIOT, Services techniques (CS 90339 06906 SOPHIA ANTIPOLIS), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Cette consultation, prescrite en application des articles L131-1 et R131-1 à R131-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique se déroulera du mardi 10 décembre 2019 au vendredi 27 décembre 2019 inclus soit pendant 18 jours consécutifs. Pendant toute la durée de l’enquête, des observations pourront être consignées sur le registre d’enquête mis à la disposition du public en mairie, ou adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur à la mairie de BIOT, avant les date et heure de clôture de l’enquête, soit le 27 décembre 2019 à 16h30. Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. MonsieurWilly FIARD, ingénieur à la retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie de BIOT, Services techniques, dans les conditions suivantes : Mardi 10 décembre 2019 de 9h à 12h Mercredi 18 décembre 2019 de 9hà 12h -Vendredi 27 décembre 2019 de 13h30 à 16h30 A l’issue de l’enquête, le procès-verbal et les conclusions établis par le commissaire enquêteur, sur l’emprise des travaux, seront transmis avec le dossier d’enquête dans un délai de 30 jours, au Préfet des Alpes-Maritimes. Notification du dépôt du dossier d’enquête, en mairie de BIOT et de l’ouverture de l’enquête parcellaire, est faite aux propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, par l’expropriant. Le Préfet des Alpes-Maritimes est l’autorité compétente pour, à l’issue de l’enquête publique, statuer sur la cessibilité des parcelles à acquérir pour la réalisation de l’opération précitée. Publicité collective En exécution des articles L311-2 et L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le public est informé que : « LES PERSONNES INTERESSEES AUTRES QUE LE PROPRIETAIRE, L’USUFRUITIER, LES FERMIERS, LES LOCATAIRES, LES PERSONNES QUI ONT DROIT D’EMPHYTHEOSE, D’HABITATION OU D’USAGE ET CELLES QUI PEUVENT RECLAMER DES SERVITUDES, SONTTENUES DE SE FAIRE CONNAITRE A L’EXPROPRIANT, DANS UN DELAI D’UN MOIS, A DEFAUT DE QUOI, ELLES SERONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DES ARTICLES PRECITES, DECHUES DETOUS DROITS A L’INDEMNITE » Fait à Nice, le 12 novembre 2019 Pour le Préfet, la Secrétaire générale, Signé, Françoise TAHERI