COMMUNE DE CABRIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°17-2017 Nombre de Conseillers : En exercice : 15. Présents : 10. Votants : 13. Le Conseil municipal de la commune de CABRIS Dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire Le Treize Février deux mille dix-sept, à 19h00, en la Mairie Sous la présidence de M. Pierre BORNET, maire de Cabris Date de convocation : 07/02/2017 Présents : M. Pierre BORNET, Mme Marie-Christine LETENDU-BERTHIER, M. Patrick TESSIER, Mme A. HURTEAU, Mme Maggy PUECHBERTY, Mr Dominique DEMEYER, M. Henri. PASOLINI, M. Gérard. MARTIN, Mme Caroline COLLET, Melle Evelyne RISSO, Absents excusés Mr Jacques CAVALLIER BELLETRUD qui donne procuration à M Pierre BORNET ; Mme Nathalie. PETIT qui donne procuration à Mr Dominique DEMEYER, Mme Catherine PEITZ qui donne procuration à Mme Amélie HURTEAUX. Absents : Mr P. MAYOLINI, Mr Jean-Paul PELLEGRIN Secrétaire de séance : Mme M-C LETENDU-BERTHIER OBJET : MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME. Monsieur le Maire explique que le travail mené par le Conseil Municipal depuis le lancement de la procédure de modification n°3 du PLU par délibération du 18 août 2016 a fait émergé de nouveaux points qui méritaient d'être modifiés dans le cadre de cette procédure, et qui n'étaient pas intégrés dans cette délibérations ou méritaient d'y être clarifiés. Cette procédure de modification nécessite donc la prise d'une nouvelle délibération afin d'y intégrer ces éléments. La précédente délibération sera annulée afin de ne pas continuer une procédure qui n'aboutira pas. Monsieur Le Maire rappelle que la loi ALUR applicable depuis le 24 mars 2014 a largement perturbé l'application du PLU de la commune engendrant des problèmes de densification sur des secteurs inadaptés au regard des infrastructures existantes (voirie, réseaux .) notamment dans les zones UB et UC, problèmes que la dernière modification n'a pas totalement réglé. Il paraît judicieux d'y limiter la construction au regard de ces éléments. La commune a également plusieurs projets concernant la gestion des risques, la gestion des eaux pluviales, les déplacements et le développement culturel qui ne sont aujourd'hui pas pris en compte dans le PLU et qu'il faudra intégrer. Par ailleurs, le PLU pose plusieurs problèmes dans sa gestion quotidienne : i L'implantation d'antennes à partir d'une certaine hauteur et d'éoliennes peut affecter la qualité paysagère sur la commune sur certains secteurs urbanisés (notamment en zone UA, UB, UC et UH). En zone UA : la hauteur de construction autorisée est relative par rapport à celle des constructions existantes. Cette réglementation peut modifier sensiblement la structure architecturale et paysagère du centre historique. Il paraîtrait plus opportun de figer la hauteur actuelle des constructions existantes et de limiter la hauteur des nouvelles constructions. Zone N : les constructions nouvelles sont interdites mais des hauteurs maximales en valeur absolue sont fixées pour les bâtiments existants et leurs annexes. Il paraîtrait plus opportun de figer à leur hauteur actuelle les constructions existantes. Zone A : l'emprise au sol autorisée actuellement est trop importante pour certains types de construction et devra être adaptée. Il sera également nécessaire de repréciser les typologies de construction autorisées sous conditions, dont la formulation actuelle laisse place à l'interprétation. Les règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques et plus-généralement les règles de prospect devront être retravaillées sur certains secteurs et notamment en zone urbaine ; La hauteur des terrassements autorisés est aujourd'hui trop importante et engendre la création de murs de grande hauteur affectant la qualité paysagère notamment sur des secteurs pentus à forte sensibilité ; De manière générale la prise en compte des risques naturels est insuffisante. Il sera nécessaire d'encadrer davantage la constructibilité sur les secteurs concernés dans le but de protéger les populations ; La question de la protection des zones humides est insuffisamment intégrée dans le document actuel. Il conviendra d'en améliorer la prise en compte notamment au regard des nouveaux éléments portés à la connaissance de la commune ; Les règles relatives aux réseaux sont parfois floues. Il sera nécessaire de repréciser les règles de raccordement aux différents réseaux ou en cas d'absence les règles qui s'appliquent ; Certains espaces paysagers et patrimoniaux remarquables ne sont aujourd'hui pas protégés sur la commune. Il conviendra de remédier à cela par des mesures adaptées, comme il en existe dans le PLU actuel ; La limite entre la zone UA et UB sur un secteur est mal définie au regard des caractéristiques urbaines propres à chacune de ces zones, causant des problèmes pour l'éventuelle implantation de construction et pouvant modifier la structure urbaine de ses secteurs aujourd'hui assez homogènes. Celle-ci devra donc être adaptée. Le secteur de l'école est aujourd'hui intégré à la zone UA ce qui n'est pas adapté Ce secteur sera donc intégré à une zone dédiée aux équipements publics. Enfin, plusieurs erreurs matérielles seront à corriger et une mise à jour des annexes est à effectuer. Considérant cet exposé, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de réaliser une procédure de modification de droit commun pour adapter le PLU à ces différents éléments. Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L153-36, L153-37, L153-40 et L153-41 à L153-44; Vu la délibération en date du 03 avril 2013 approuvant le plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du 25 avril 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du 18 juin 2014 approuvant la révision simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du 10 juillet 2015 approuvant la modification n°2 du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération en date du 18 août 2016 prescrivant le lancement de la procédure de modification n°3 du plan local d'urbanisme ; Entendu J'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ; Le Conseil Municipal, Décide d'annuler la délibération du 18 août 2016. Décide d'approuver la décision de M. le maire de modifier le plan local d'urbanisme pour l'adapter aux problématiques soulevées par M. Le Maire. Donne autorisation au maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits. La présente délibération sera transmise au préfet. Fait à Cabris. Le 14 février 2017. Le maire, Pierre BORNET