COMMUNE DE CAGNES SUR MER

PREFET DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA LÉGALITÉ / JR COMMUNE DE CAGNES SUR MER REQUALIFICATION DE L'AVENUE DES TUILIERES AUTORITÉ EXPROPRIANTE : LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE Le Préfet des Alpes-Maritimes, Officier de la Légion d'honneur. Officier de l'Ordre national du Mérite, informe le public qu'il sera procédé sur le territoire de la commune de Cagnes sur Mer à une enquête parcellaire complémentaire en vue de déterminer exactement l'emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet de requalification de l'avenue des Tuilières, en application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2014. Cette enquête parcellaire complémentaire fait suite aux adaptations apportées au projet au regard des conclusions du commissaire enquêteur datées du 11 février 2013, rendues à l'issue des enquêtes publiques conjointes prescrites du 13 décembre 2012 au 18 janvier 2013 par arrêté préfectoral du 26 octobre 2012. Les piècesdu dossier ainsi qu'un registre d'enquête, à feuilletsnon mobiles, ouvert, côté et paraphé par le maire, seront déposés respectivement en mairie annexe de Cagnes sur Mer (99, chemin du Val Fleuri 06800 Cagnes sur Mer) du mercredi 3 au vendredi 19 décembre 2014 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie annexe, soit : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Toutes observations pourront être consignées sur le registremis à la disposition du public en mairie annexe ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie annexe de Cagnes sur Mer (99, chemin du Val Fleuri 06800 Cagnes sur Mer), qui les joindra au registre. M. Jacques LAVILETTE, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observationsdu public en mairie annexe de Cagnes sur Mer (99, chemin du Val Fleuri 06800 Cagnes sur Mer), les : mercredi 3 décembre 2014 : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 -vendredi 19 décembre 2014 : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours maximum à compter de la date de clôture de l'enquête pour remettre son rapport et ses conclusions. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée et pourra être consultée en mairie de Cagnes sur Mer, ainsi qu'en Préfecture des Alpes-Maritimes (Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité). Fait à NICE, le 14 octobre 2014, Pour le Préfet. Le Secrétaire Général. Signé : Gérard GAVORY