N°2025.VIII.02 APPROBATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DE L’ABBATIALE. En application des articles L 621-30 et L 621-31 du Code du patrimoine, sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a notifie en date du 30 juillet 2024 la proposition de modification du périmètre de protection de l’église Abbatiale, Monument Historique. Constituant une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, ce PDA est destiné à être annexé au Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L 151-43 du code de l’urbanisme. Par délibération n° 2025.V.06 en date 23 juin 2025, le conseil municipal de la commune de SAINT-GILDAS-DES-BOIS a émis un avis favorable sur ce projet de PDA. Par arrêté municipal n° 2025-061 du 07 août 2025, M. le Maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique unique portant sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et la modification du Périmètre Délimité des Abords de l’Abbatiale. A cette occasion, aucune observation n’a été formulée sur le projet de PDA de l’église Abbatiale. Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 08 novembre 2025. Il a émis un avis favorable au projet. Par courrier en date du 13 novembre 2025, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable sur ce projet de PDA, en application de l’article L.621-31 du code du patrimoine. Aujourd’hui, à l’issue de l’enquête publique, il convient de recueillir l’accord du conseil municipal sur le projet de PDA de l’église Abbatiale joint à la présente délibération, en application de l’article R 621-93 IV du Code du patrimoine. Le PDA de l’église Abbatiale sera créé par arrêté de M. Le Préfet de Région et sera annexé au PLU. Conformément à l’article R 621-95 du Code du patrimoine, l’arrêté de création du PDA fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme et fera ainsi l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, ainsi que d’une mention de cet affichage en caractère apparents dans un journal à diffusion départementale. Entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité : DONNE son accord sur le projet de Périmètre Délimité des Abords autour du monument historique de l’église Abbatiale de SAINT-GILDAS-DES-BOIS, tel qu’annexé à la présente délibération. Fait et délibéré le 17 décembre 2025Le Maire, Jean-François LEGRAND.
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