Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte authentique reçu par Maître Fabienne LEBEAUT, notaire à L’AIGLE, En date du 12 février 2026, à L’AIGLE. Dénomination : CPA LE HAY MARTIN. Forme : Groupement Foncier Rural. Siège social : Le Hay Martin, MOUSSONVILLIERS, 61190 Charencey. Objet : La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, la constitution, l’exploitation, l’amélioration, l’équipement, la conservation et la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier". Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000,00 euros Cession de parts et agrément : La transmission de parts s’opère obligatoirement par acte authentique. Un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts d’intérêt à l’un de ses descendants ou à son conjoint ainsi qu’à un associé participant à l’exploitation de tout ou partie des biens à usage agricole du groupement en vertu d’un bail ou à un associé ayant la qualité d’exploitant forestier des biens à usage forestier du groupement. Toute autre cession, à titre onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément des associés. Un membre du groupement peut librement céder à titre gratuit tout ou partie de ses parts d’intérêt à son conjoint, à ses ascendants et descendants, aux associés ou à leur conjoint. Toutes autres transmissions entre vifs, à titre gratuit, doivent faire l’objet d’une demande d’agrément notifiée au gérant. Gérant : Monsieur Pascal CARON, demeurant 6 chemin du Bois Bucher, 61190 Tourouvre au Perche Gérant : Madame Aurélie GENIAUX, demeurant 6 chemin du Bois Bucher, 61190 Tourouvre au Perche La société sera immatriculée au RCS d’Alencon.Pour avis.
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