SAS PEINTURES DU SUD AVIGNON Sociéte par actions simplifiée au capital de 48.000 € Siège social : 1619 AVENUE DE L’AMANDIER ZI DE FONTCOUVERTE 84000 AVIGNON 423 016 807 RCS AVIGNON Avis de fusionLa société PEINTURES DU SUD AVIGNON a établi en date du 18 mai 2026 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société CR PEINTURE DECORATION, absorbée, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 3 Avenue de la Libération 13104 ARLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 794 580 845 RCS TARASCON. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du en date du 22 mai 2026 pour la société CR PEINTURE DECORATION et du 24 mai 2026 pour la société PEINTURES DU SUD AVIGNON et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 juin 2026. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société PEINTURES DU SUD AVIGNON étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social de la société CR PEINTURE DECORATION depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société PEINTURES DU SUD AVIGNON, la société CR PEINTURE DECORATION s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Le mali de fusion s’élève à 65.385 €. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er février 2026, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er février 2026 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société PEINTURES DU SUD AVIGNON et considérées comme accomplies par elle.Pour avis Le Président
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