DA GROUP

Dénomination : DA Group. Siren : 908036635. Aux termes d’un acte sous seing prive en date du 11/08/2025, conclu avec la société par actions simplifiée de droit français DA Group dont le siège social est situé 20 Boulevard de l’Hôpital Stell 92500 Rueil-Malmaison, Avec un capital social de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 908 036 635, il a été établi un projet de transformation transfrontalière soumis au régime juridique des transformations transfrontalières défini par la Directive n° 2017/1132 modifiée par une directive UE 2019/2121 au bénéfice de la société issue de la transformation transfrontalière « DA GROUP LTD », « Private Limited Liability Company » (LTD) au capital de 50.000 euros, siège social situé à Peiraios 30, Strovolos, 2023, Nicosia, Chypre, immatriculée au « Registrar of Companies » à Chypre. La transformation transfrontalière prendra effet à la date d’immatriculation de la société issue de la transformation transfrontalière au « Registrar of Companies » Chypriote, conformément à l’article L.236-53 du code de commerce français. Aucun droit spécial n’a été accordé aux associés par la Société, ni aucune mesure n’a été proposée aux associés ou porteurs de titres autres que les actions composant son capital. Les droits sociaux de l’associé unique de la société française seront intégralement et sans aucune modification de valeur transférés dans la société chypriote, le rapport d’échange est donc de 1 pour 1 et il n’y a pas de prime d’échange ni de soulte à verser aux associés. Aucune offre de rachat n’a été proposée aux associés de Ia Société, conformément aux dispositions de l’article L. 236-40 du Code de Commerce, la Société étant à associé unique. Le montant de l’actif emporté est estimé à 1 146 654 € dont immobilisations financières : 1 135 500 disponibilités : 11 154. Le montant du passif emporté est estimé à 1 146 654 € dont capitaux propres 591 744 compte courant d’associé : 301 951 compte courant filiale : 193 394 dettes fournisseur : 60 dettes fiscale : 5 329 dettes sur immobilisations financières : 54 176 Le projet de transformation transfrontalière visé à l’article R.236-40 du code de commerce français a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 12 aout 2025. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’opération. Selon le calendrier indicatif, la tenue de l’assemblée générale et l’approbation du projet de transformation transfrontalière en France devrait se tenir le 15 septembre 2025, étant précisé que conformément au dernier paragraphe de l’article R.236-22 du code de commerce français par renvoi de l’article R.236-39 du même code, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des publications suivantes : la publicité du projet de transformation transfrontalière conformément à l’article L.236-6 du code de commerce, et la publication du présent avis conformément aux articles L.236-35 et R.236-22 du code de commerce. En France, les créanciers de l’apporteur ont trois mois à compter de la dernière publicité prescrite par l’article R.236-22 du code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du tribunal de commerce de Nanterre conformément aux articles L.236-15 et R.236-34 du code de commerce..