DIVATEC

Fusion réalisée

DIVATEC Z.A DE LA CENSIVE, 44450 DIVATTE-SUR-LOIRE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Actu.fr
Date de parution : 26/06/2026
Siren : 487 631 301
Greffe : NANTES
Ref : 1022677473

DIVATEC BRETAGNE Sociéte par actions simplifiée Au capital de 40 000 euros Siège social : 7 zone de Kerantour Sud 22740 PLEUDANIEL 533 247 383 RCS SAINT-BRIEUC Transmission universelle de patrimoinePar décision du 17 juin 2026, l’assemblée générale de la société DIVATEC BRETAGNE, A décidé la dissolution anticipée de ladite Société par confusion de patrimoine et sans liquidation, conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code civil. Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société DIVATEC BRETAGNE au profit de la société DIVATEC, société par action simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 487 631 301, sous réserve i) de la ratification préalable de la fusion absorption de la société DISTRI LOIRE, société par actions simplifiée au capital de 766 560 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 791 580 954 et la société DL II société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 883 922 502, par la société DIVATEC préalablement à l’expiration du délai d’opposition des créanciers sociaux, sans qu’il y ait lieu à liquidation, ii) qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter de la date de publication au BODACC, les créanciers sociaux n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Cette décision de dissolution a fait l’objet d’une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de ST BRIEUC, 17 rue Parmentier 1er étage, 22000 SAINT-BRIEUC.POUR AVIS La Présidente

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