ESTEB

DEGRACE Sociéte à responsabilité limitée au capital de 30 489,79 euros Siège social : 10 RUE DE TOULOUSE 35000 RENNES 395 174 097 RCS Rennes Avis de fusion La société DEGRACE a établi en date des 10 et 18 juin 2025 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société ESTEB, absorbée, Société à responsabilité limitée au capital de 12 260 euros, dont le siège social est 45 RUE SAINT-LAUD 49100 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 832 155 RCS ANGERS. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 22 juin 2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2025. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, les sociétés S E B F I et ESFI, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés ESTEB et DEGRACE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société DEGRACE, la société ESTEB s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 1er janvier 2025 jusqu’à la date de réalisation définitive de l’opération seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société DEGRACE et considérées comme accomplies par la société DEGRACE depuis le 1er janvier 2025.Pour avis La Gérance