En application des articles L.441-16a) et L.470-2 du Code de commerce, une amende de 19 000euros a eté prononcée par la Direction régionale de l’économie, De l’emploi, du travail et des solidarités de PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR à l’encontre de la société SARL EUROFOS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
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