Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte authentique reçu par David BLOCHE, en date du 27 août 2025, à BAYEUX. Dénomination : Famille PIERRE. Forme : Groupement Foncier Agricole (Société civile). Objet : La propriété, La jouissance, l’administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de tout baux ruraux conformes aux dispositions du Code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d’habitation et d’exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d’apport ou d’acquisition ; - La souscription de tout financement destiné à la réalisation de l’objet social ; - La constitution de toute hypothèque, gage, nantissement, gage immobilier, warrant, patrimoine fiduciaire, cautionnement et plus généralement toute sureté réelle et personnelle ; - l’aliénation de biens sociaux dans le stricte cadre d’arbitrage patrimonial ; - Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. Conformément à son objet, et aux articles L.332-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ce groupement foncier agricole ne peut procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L.416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du G.F.A. tels qu’ils résultent du statut du fermage.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 284200 euros Apports en nature d’un montant de 284200 euros. Cession de parts et agrément : Les cessions de parts sociales entre vifs sont soumises à agrément quelle que soit la qualité du cessionnaire. Siège social : 170 Chemin du Vieux Véret, 14710 Formigny la Bataille. La société sera immatriculée au RCS de Caen. Gérant : Monsieur Eric PIERRE, demeurant 170 chemin du Vieux Véret, 14710 Formigny la Bataille Gérant : Madame Laurence DESHAYES, demeurant 170 chemin du Vieux Véret, 14710 Formigny la Bataille
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