Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte authentique reçu par Maître Antoine RODRIGUE, Notaire à BEAUNE, Le 16 février 2026, Dénomination : GFV Les Vignes de Jucalie Forme : groupement foncier agricole Siège social : MEURSAULT (21190) 5 Rue de la Barre. Objet : Le groupement a pour objet : La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu’ils résultent du statut du fermage. En outre, l’article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Durée de la société : 99 années Capital social fixe : 903 000,00 € Montant des apports en nature : 902 444,00 €. Le surplus représentant des apports en numéraire. Cessions de parts : Les parts sont librement cessibles entre associés et au profit de l’ascendant ou du descendant d’un associé, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable des associés. Le gérant de la société est : Madame Catherine Françoise Brigitte LAHAYE, demeurant à MEURSAULT (21190) 5 Rue de la Barre. La société sera immatriculée au RCS de DIJON. Pour avis, Le notaire.
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