Dénomination : GFV SAINT VINCENT LOU MONTEL. GFV SAINT VINCENT LOU MONTEL Groupement Foncier Agricole au capital de 252 500 € 15 route de la Cave 84110 RASTEAU RCS AVIGNON AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d’un acte authentique reçu à DIJON le 26/08/2025 par Me PAULY, notaire à DIJON, Il a eté constitué un Groupement Foncier Agricole (G.F.A.), société civile particulière, régi par les articles L.322-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime et 1832 et suivants du Code civil, présentant les caractéristiques suivantes : - Dénomination : GFV SAINT VINCENT LOU MONTEL - Siège : RASTEAU (84110), 15 route de la Cave - Durée : 99 ans - Objet : La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination viticole composant son patrimoine. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers viticoles ; Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier viticole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. - Capital : 252 500 € - Gérance : ont été nommés gérants de la société sans limitation de durée : M. Paul CHARAVIN, 92 route d’Orange 84110 RASTEAU et Mme Marine CHARAVIN, 12 rue de la Fontaine 84110 RASTEAU - Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné par la gérance. Les cessions de parts sociales entre associés sont libres, toute autre cession de parts sociales doit être agréée. RCS AVIGNON Pour avis, la gérance.
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