Me Michel CANET Avocat au Barreau de Grasse 3 rue de Bône 06400 Cannes Tél. 04 93 39 84 02 Fax 04 93 38 02 43 Consitution Société Civile Immobilière Suivant acte sous signatures privées en date à CANNES, du 26/08/2014 enregistré à la Recette des Impôts de CANNES le 27/08/2014, Bord 2014/595 Case 6, il a été constitué une société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Forme : Société civile immobilière Objet : La propriété, la gestion, l'administration et la disposition des biens et droits immobiliers sis à LE CANNET, 71 Boulevard Sadi Carnot. Dénomination : «HA PROPERTY» Siège social : 06110 LE CANNET 71 Boulevard Sadi Carnot Capital : Mille euros (1.000 euros) divisé en Cent parts (100) sociales de Dix Euros chacune, numérotées de 1 à 100. Les cessions de parts se font librement entre associés, ascendants ou descendant et conjoints. Au profit d'autres personnes elles doivent recueillir l'agrément du gérant Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES Co Gérance : Mademoiselle Adeline Annie Hélène MOULETTES, demeurant à 06210 MANDELIEU LA NAPOULE 21 rue Ludovic Guize, Résidence Châteauneuf Bâtiment C Monsieur Hassen LOUZI, demeurant à 06210 MANDELIEU LA NAPOULE 21 rue Ludovic Guize, résidence Châteauneuf Bâtiment C Cette nomination a été faite sans limitation de durée Immatriculation : La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES. Pour avis et mention Les co-gérants Mademoiselle Adeline MOULETTES Monsieur Hassen LOUZI 120
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