Avis de fusion EPTA FRANCE Societé par actions simplifiée au capital de 68.998.000 euros Siège social : Allée de l’Industrie 64700 HENDAYE 321165045 RCS Bayonne Un traité de fusion établi par acte sous seing privé le 30/09/2022 entre la société EPTA FRANCE, absorbante, Et la société IARP FRANCE, absorbée, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social 2 impasse de Malacombe 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 414475202 a été déposé aux greffes des tribunaux de commerce de Vienne et Bayonne le 30/09/2022 et a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 6/10/2022. Aux termes du procès-verbal des décisions de l’associé unique de la société EPTA FRANCE, du 7/11/2022, il a été constaté la réalisation définitive de la fusion par absorption de la société IARP FRANCE. EPTA S.P.A., société associée unique de la société absorbante, Société de droit italien au capital de 68.998.000 euros, ayant son siège social à Milan (Italie), Via Mecenate 86, immatriculée au registre des sociétés de Milan sous le numéro 04160730968, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par IARP FRANCE, absorbée, et des actions émises par EPTA FRANCE, absorbante, depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de traité de fusion aux greffes des tribunaux de commerce de Vienne et Bayonne, l’apport n’a pas été rémunéré par une augmentation de capital, et la société IARP FRANCE a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Il n’y a pas eu lieu à boni ou mali de fusion s’agissant de la fusion de société sœurs. Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1/01/2022. Par ailleurs, aux termes de ses décisions du 7/11/2022, l’associé unique de EPTA FRANCE a modifié l’article 3 des statuts afin d’étendre l’objet social, à compter du 7/11/2022, à la promotion, la vente, le service après-vente et la logistique d’appareils de réfrigération destinés à un usage professionnel, et l’achat, la logistique, la vente en gros, demi-gros et détail, et le service après-vente d’appareils électroménagers domestiques et professionnels. Pour avis.
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