Dénomination : LA PATTE FRANÇAISE - Immatriculation. Aux termes d’un ASSP en date du 08/07/2025, il a eté constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LA PATTE FRANÇAISE Objet social : La Société a pour objet, En France et à l’étranger, directement ou indirectement : - La vente à distance, la distribution, la commercialisation, de tous produits non alimentaires, principalement destinés aux animaux de compagnie et à leur entourage ; - La conception, le design, ainsi que la sous-traitance de la fabrication, artisanale ou industrielle, de tous biens et accessoires destinés aux animaux de compagnie et à leur entourage ; - Elle exerce, à ce titre, toutes activités de conception, de développement, d’édition, de représentation, de distribution, d’import-export, de promotion ou d’exploitation commerciale afférentes auxdits produits. Siège social : 7 rue Duguesclin, 85700 SEVREMONT Capital : 5 000 € Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS LA ROCHE-SUR-YON Président : Madame PERNEY Marie-Eugénie, demeurant 7 rue Duguesclin, 85700 SEVREMONT Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux décisions collectives. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des modalités prévues en cas de démembrement de propriété ou de location d’actions. Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. Toute cession, transmission ou location d’actions, y compris entre associés, au conjoint, ascendant, descendant, héritier ou ayant cause, est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Clause d’agrément : 15.1. Champ d’application de l’agrément Toute cession d’actions, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors même qu’elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit, est soumise à l’agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées à l’article 26, l’associé cédant prenant part au vote, mais ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Cet agrément est exigé même pour les cessions entre associés et pour celles consenties au conjoint, à un ascendant ou à un descendant du cédant. La demande d’agrément doit être notifiée à la société. Elle indique d’une manière complète l’identité du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert s’il s’agit d’une cession à titre onéreux ou l’estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L’agrément résulte, soit d’un vote favorable de l’assemblée générale constatée dans un procès-verbal, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. Si l’assemblée générale n’agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaître, dans les dix jours de la notification du refus d’agrément, qu’il renonce à la cession, la société est tenue, dans un délai de trois mois à compter du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-même (ci-après le « Substitué »). Si, à l’expiration du délai de trois mois à compter de l’assemblée générale refusant d’agrément, la cession n’est pas réalisée du fait du Substitué, la cession peut être régularisée au profit du cessionnaire proposé par l’associé cédant. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions même sans le consentement de l’associé cédant. 15.2. Procédure d’agrément en cas de cession En cas d’augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d’attribution aux actions ou à tous autres titres donnant accès au capital est assimilée à une cession d’actions et, comme telle, soumise à l’agrément. Il en est de même des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées. Une personne ne peut être admise dans la société à l’occasion d’une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant accès au capital, sans être préalablement agréée dans les conditions prévues ci-dessus. 15.3. Transmission par décès La transmission d’actions ayant sa cause dans le décès d’un associé est soumise à l’agrément de la société, même si l’héritier a déjà la qualité d’associé. Si les droits hérités sont indivis, l’héritier ou l’ayant-droit notifie à la société une demande d’agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l’agrément est réputé acquis. Dans tous les cas de refus d’agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les actions de l’héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l’hypothèse d’un refus d’agrément en cas de cession. 15.4. Dissolution de communauté L’attribution d’actions ayant pour cause la dissolution d’une communauté de biens entre époux est soumise à l’agrément de la société. En cas de dissolution de communauté par le décès de l’époux associé, l’agrément est donné comme en matière de transmission par décès, cet agrément étant également exigé même si le conjoint a déjà la qualité d’associé. En cas de dissolution de communauté du vivant de l’époux associé, l’agrément est donné comme en matière de cession. A défaut d’agrément, les actions attribuées à l’époux ou l’ex-époux doivent être rachetées dans les conditions prévues au présent article, le conjoint associé bénéficiant toutefois d’une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites à son nom. 15.5. Transmission universelle du patrimoine La transmission d’actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d’un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise à agrément dans les conditions prévues au présent article. 15.6. Formalisme des notifications Les demandes, réponses, avis et mise en demeure prévues dans le cadre de la procédure d’agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Marie-Eugénie Perney
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