LA RETRAITE DE FABULITE

19008418 SCI LA RETRAITE DE FABULITE SCI au capital de 1 000 € Siège social : 7 rue Vauban 06600 ANTIBES R.C.S. : ANTIBES 480 628 858 Avis de fusion a) Aux termes d’un projet de fusion établi par acte sous seing prive en date du 28/10/2019, à ANTIBES (06600), la société SARL FABULITE, Société à responsabilité limitée, au capital de 7 622 €, ayant son siège à ANTIBES (06600), 7 rue Vauban, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANTIBES sous le numéro 418 750 683, a fait apport, à titre de fusion, à la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE, société civile immobilière au capital de 1 000 €, ayant son siège à ANTIBES (06600), 7 rue Vauban, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANTIBES sous le numéro 480 628 858, de l’ensemble de son actif, évalué à 381 899,83 €, moyennant la prise en charge de son passif évalué à 6 899,83 €. L’actif net apporté s’élève en conséquence à 375 000 €. Les éléments d’actif et de passif apportés ont été déterminés sur la base des comptes de la société SARL FABULITE arrêtés à la date du 31 décembre 2018. Il a été stipulé aux termes de ce projet de fusion, que toutes les opérations actives et passives réalisées par la société SARL FABULITE entre la date du 1er janvier 2019 et la date de la réalisation définitive de la fusion seraient considérées comme faites pour le compte de la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE. En rémunération de cet apport-fusion, la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE devait augmenter son capital social d’un montant de 3 820 € pour le porter de 1 000 € à 4 820 € par création de 382 parts nouvelles de 10 e chacune, portant jouissance à compter du 1er janvier 2019, et destinées à être réparties entre les associés de la société SARL FABULITE, à raison de 50 parts de la société SARL FABULITE pour 38 parts sociales de la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE. La prime de fusion s’élève à 371 180 €. La détermination du rapport d’échange a été faite sur la base des comptes des deux sociétés, arrêtés au 31 décembre 2018. Compte tenu que, du fait de la fusion, la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE devenait propriétaire de ses propres titres car transmis par la société SARL FABULITE pour un montant de 10 033,43 €, elle a donc réduit le capital social de 100 € en annulant les 10 parts de la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE, possédés antérieurement par la société SARL FABULITE et imputé la somme de 9 933,43 € sur la prime de fusion. A la suite de ces opérations, le capital de la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE est constitué de 472 actions de 10 e de valeur nominale, soit un capital social de 4 720 €. b) la fusion est devenue définitive le 29/11/2019, ainsi qu’il résulte du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE en date du même jour, enregistré au Service Départemental de l’Enregistrement de Grasse, le 04/12/2019 dossier 2019 00019690 référence 0604P62 2019 A 05574. Comme stipulé dans le projet de fusion, la société SARL FABULITE a la jouissance des biens apportés rétroactivement, à compter du 1er janvier 2019. c) L’assemblée générale des associés de la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE en date du 29/11/2019, a en conséquence de l’approbation du projet de fusion, modifié l’article 6 APPORTS CAPITAL SOCIAL des statuts de la société, comme suit : ARTICLE 6 APPORTS : Il est ajouté à la fin de l’article 6 Apports, un alinéa supplémentaire relatant l’apport-fusion de la société SARL FABULITE à la société SCI LA RETRAITE DE FABULITE CAPITAL SOCIAL : Le capital social est fixé à la somme de quatre mille sept cent vingt euros (4 720 Euros) Il est divisé en quatre cent soixante douze (472) parts sociales de 10 e chacune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits. Les inscriptions modificatives et le dépôt prescrit par la Loi seront requis auprès du Tribunal de Commerce et des Sociétés d’ANTIBES