LIDL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES ALPES-MARITIMES NICE, LE 31 MAI 2017 Service ville et urbanisme durables Pôle administratif de l'aménagement LIDL Nice rue Arnaldi, quartier Saint Roch dossier CDAC 2017-06 COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 0608817 S0037, pour l'extension de 189,72 m2 de la surface totale de vente du supermarché LIDL de la rue Arnaldi, (quartier Saint Roch) visant à porter sa surface totale de vente à 1 158,75 m2 COMMUNE DE NICE DEMANDEUR : SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) LIDL AVIS N° 2017-06 Vu le Code du commerce ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-198 du 9 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-252 du 22 février 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la présente demande ; Vu l'autorisation n° 68 du 31 janvier 2014, précédemment délivrée à la SNC LIDL par la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes pour l'extension de 189,72 m2 de la surface totale de vente du supermarché LIDL de la rue Arnaldi, quartier Saint-Roch visant à porter sa surface totale de vente à 1 158,75 m2 Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée le 27 février 2017 à la mairie de Nice par la société en nom collectif (SNC) LIDL, dont le siège social est à Strasbourg (67200), 35, rue Charles Péguy, représentée par M. César Lauthier, responsable immobilier et M. Malik Niang, directeur régional de reçue en mairie de Nice le 27 février 2017 enregistrée à la mairie sous le n° PC 0608817 S0037, enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 28 février 2017 sous le n° 2017-06 ; Vu l'expiration au 28 avril 2017 du délai d'instruction de ladite demande ; Le préfet des Alpes-Maritimes atteste que : En application des dispositions de l'article L 752-14-11 du Code de commerce, et en l'absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande susvisée dans le délai de deux mois àcompter du 28 février 2017, la demande d'autorisation d'aménagement commercial présentée par la SNC LIDL et enregistrée sous le n° 2017-06, est réputée accordée ; Cette attestation autorise l'extension de 189,72 m2 de la surface totale de vente du supermarché LIDL de la rue Arnaldi (quartier Saint-Roch) visant à porter sa surface totale de vente à 1 158,75 m2. Le présent avis fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R 752-19 du Code de commerce. Pour le Préfet, le secrétaire général, Frédéric MAC KAIN.