LIDL

17003578 Prefectures des Alpes-Maritimes Extrait de l'avis n°2017-06 Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n°PC 06088 17 S0037, pour l'extension de 189,72 m2 de la surface totale de vente du supermarché LIDL de la rue Arnaldi (Quartier Saint-Roch) visant à porter sa surface de totale de vente à 1.158,75 m2 Commune de Nice Demandeur : Société en Nom Collectif (SNC) LIDL Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises ; Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015-198 du 9 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes ; Vu l'arrêté préfectoral n°2017-252 du 22 février 2017, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la présente demande ; Vu l'autorisation n°68 du 31 janvier 2014, précédemment délivrée à la SNC LIDL par la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-Maritimes pour l'extension de 189,72 m2 de la surface totale de vente du supermarché LIDL de la rue Arnaldi, Quartier Saint Roch visant à porter sa surface totale de vente à 1.158,75 m2 ; Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale Déposée le 27 février 2017 à la mairie de Nice par la Société en Nom Collectif (SNC) LIDL, dont le siège social est à Strasbourg (67200), 35 rue Charles Péguy, représentée par Monsieur César Lauthier, responsable immobilier et Monsieur Malik Niang, directeur régional de reçue en mairie de Nice le 27 février 2017 enregistrée à la mairie sous le n°PC 06088 17 S0037 enregistrée par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 28 février 2017 sous le n° 2017-06 Vu l'expiration au 28 avril 2017 du délai d'instruction de ladite demande ; Le Préfet des Alpes-Maritimes atteste que : En application des dispositions de l'article L 752-14-II du Code de Commerce, et en l'absence de décision de la commission départementale d'aménagement commercial pour la demande susvisée dans le délai de deux mois à compter du 28 février 2017, la demande d'autorisation d'aménagement commercial présentée par la SNC LIDL et enregistrée sous le n°2017-06, est réputée accordée ; Cette attestation autorise l'extension de 189,72 m2 de la surface totale de vente du supermarché LIDL, de la rue Arnaldi Quartier Saint Roch, visant à porter sa surface totale de vente de 1 158,75 m2 Le présent avis fera l'objet des notifications et publications prévues à l'article R 752-19 du Code de Commerce. Pour le Préfet Le secrétaire Général Frédéric MAC KAIN