EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - 160235 Rôle : 15/31 Par jugement en date du 25 Janvier 2016, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Modifié le plan de redressement de Joseph NIETO arrêté par jugement du 24 Juin 2013, comme suit : Remboursement du passif définitivement admis sur une période de dix ans sous forme d'annualités portables de : 5 % pour chacune des deux premières échéances échues, qui seront régféës sans délai par le commissaire à l'exécution du plan ; 5 % pour chacune des échéances des 24 juin 2016 et 24 juin 2017 ; 12 % pour chacune des échéances des 24 juin 2018 et 24 juin 2019 ; 14 % pour chacune des échéances des 24 juin 2020, 24 juin 2021, 24 juin 2022 et 24 juin 2023 ; Maintient les autres dispositions du jugement du 24 juin 2013 ; Pour extrait conforme, Nice, le 25 janvier 2016 P/Le Greffier en Chef.
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