NORMALOC

Transmission Universelle du Patrimoine

NORMALOC 5 BIS RUE DE LA CAPELLE, 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE

Département : Alpes-Maritimes (06)
Ouest France WEB
Date de parution : 08/09/2026
Siren : 885 026 104
Greffe : BOULOGNE-SUR-MER
Ref : 1022979998

NORMALOC Sociéte par actions simplifiée Au capital de 20.000 € 5 bis rue de la Capelle 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE 885.026.104 RCS BOULOGNE SUR MER AVIS DE PUBLICITE Par déclaration de dissolution sans liquidation en date du 03 septembre 2026, la SAS NORMANET, Associée unique de la SAS NORMALOC, dont le siège social se situe 34b Rue Pierre Martin- 62280 SAINT MARTIN BOULOGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 333 892 602, a décidé conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la SAS NORMALOC à compter du 1er septembre 2026. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SAS NORMALOC au profit de la SAS NORMANET, associée unique personne morale de la SAS NORMALOC, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter de la date de publication du présent avis auprès du Tribunal compétent, délai accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions seront reçues au Tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER dont l’adresse est 16 Rue de la barrière St Michel 62200 BOULOGNE SUR MER. La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE SUR MER s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Mention sera faite au RCS de BOULOGNE SUR MER Pour avis,

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