PROTECH INCENDIE SAS au capital de 15.000 € Siège social : 24 rue Pasteur Parc d’Activites de Ragon 44119 TREILLIERES 500.591.292 RCS NANTES A la suite du projet de fusion en date du 17 mai 2023 entre la société SECURITEC INCENDIE, SAS au capital de 16.000 €, Ayant son siège social ZA du Bail, rue Laënnec 35137 PLEUMELEUC, immatriculée sous le n°439.275.124 RCS RENNES, et la société PROTECH INCENDIE, et du PV des décisions du Président de la société SECURITEC INCENDIE en date du 3 juillet 2023, il ressort : Que la fusion absorption de la société PROTECH INCENDIE par la société SECURITEC INCENDIE est soumise à un régime simplifié en application de l’article L.236-11 du Code de commerce dans la mesure où la société Groupe BATISANTE détient 100 % du capital de la société absorbante et de la société absorbée. En conséquence, il n’y a pas lieu, en vertu de la loi, à approbation de la fusion par l’associé unique de la société absorbée et de la société absorbante, ni à l’établissement des rapports mentionnés au 4ème alinéa de l’article L.236-9 et de l’article L.236-10 du Code de Commerce ; que la société PROTECH INCENDIE se trouve dissoute de plein droit A COMPTER DU 30 juin 2023 à 23 h 59 sans qu’il y ait lieu de procédé à aucune opération de liquidation la société absorbante prenant à sa charge l’intégralité des opérations actives et passives de la société absorbée. La société PROTECH INCENDIE sera radié du RCS DE NANTES. Pour avis.
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