Sociéte d’Aménagement et d’Equipement du Terre-Plein Nord de Menton Garavan S.A.E.T. SA au capital de 240 000 € Siège social : Chez Loggia Azur 78 Ter Boulevard de Garavan 06500 MENTON RCS Nice 806 750 089 Dispense de commissaires aux comptes Dans une société qualifiée de petite entreprise Vu les nouvelles dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) dite Loi Pacte, Article 20, Aux décrets 2019-514 du 24 mai 2019 et 2019 539 du 29 mai 2019, qui fixent le seuils des moyennes des entreprises dites “petites entreprises”, les dispensant de la nomination d’un Commissaire aux comptes Conformément au Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale du 29 janvier 2020, réitéré et approuvé lors de l’Assemblée Générale du 29 janvier 2021 et lors de l’Assemblée Générale du 20 janvier 2022, et à la Loi et décrets ci-dessus indiqués. La SA SAET n’atteignant pas deux des trois critères des seuils fixés par la Loi, est légalement dispensée de désigner un Commissaire aux comptes Le mandat du Commissaire aux comptes et de son suppléant état arrivé à échéance n’a par conséquence pas été renouvelé au terme de l’exercice clos du 31 mars 2020 (Article L823-12 2-26ème) Les articles des statuts concernant le Commissaire aux comptes sont modifiés en conséquence Le Conseil d’Administration 1149136
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