Aux termes d'un acte sous seing privé du 01 janvier 2015, les Sociétés : RCPA SARL au capital social de 5.000 €uros Siège social : 14 Rue Dunoyer de Segonzac 508 201 274 RCS NICE RAMATUELLE SARL au capital social de de 5.000 €uros Siège social : 14 Rue Dunoyer de Segonzac 512 114 786 RCS NICE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la Société RAMATUELLE par la Société RCPA. Les modalités sont les suivantes : 1. Evaluation de l'actif et du passif de la Société RAMATUELLE dont la transmission à la Société RCPA est prévue : L'actif total apporté s'élève à 529.80 €uros Le total du passif pris en charge s'établit à 529.80 €uros L'actif net apporté est donc de 529.80 Euros 2. Le rapport d'échange des droits sociaux : Les apports effectués par la Société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution de parts de la Société absorbante, il n'a été établi aucun rapport d'échange. 3. Augmentation de capital : Du fait de la détention par la Société absorbante de la totalité des actions émises par la Société absorbée, la fusion n'entraînera pas d'augmentation de capital de la Société absorbante. 4. Montant de la prime de fusion : 0 €uros. 5. La Société RAMATUELLE sera dissoute de plein droit dès que la fusion aura été approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société absorbante, sans qu'il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit. 6. Le projet de fusion a été déposé pour la Société RCPA au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE, le 11 février 2016, et pour la Société RAMATUELLE au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE, le 11 février 2016.
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