SCI DOM

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Rôle 14/29. Par jugement en date du 29 septembre 2014, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Constaté l'état de cessation des paiements de la SCI DOM dont le siège est à ISOLA (06420), Le Génépi, appt. 41, Route Départementale et fixé la date de cessation des paiements au 2 juillet 2014. Ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé une période d'observation de 6 mois. Désigné Madame DUCA en qualité de Juge Commissaire et la SCP TADDEI FERRARI FUNEL représentée par Maître FUNEL en qualité de Mandataire Judiciaire afin de représenter les créanciers. Pour extrait conforme, Nice, le 29 septembre 2014. P/Le Greffier en Chef.