SCI DOM

EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE - 154110 Rôle : 14/29 Par jugement en date du 21 Décembre 2015, la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE, a : Mis fin à la période d'observation Arrête le plan de redressement sur une durée de 9 ans de la SCI DOM dont le siège est à NICE Le GENEPI APPT 412 Route départementale 97 06420 ISOLA. Désigné la SELAS ETUDE Stéphanie BIENFAIT rep par Me BIENFAIT Stéphanie en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et en qualité de Mandataire représentant les créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances. Pour extrait conforme, Nice, le 21 Décembre 2015 P/Le Greffier en Chef.