SCI ST JOSEPH DE POUILLE

Transmission Universelle du Patrimoine

SCI ST JOSEPH DE POUILLE ECOLE D'AGRICULTURE ET D'HORTICULTURE DE POUILLE, 49130 LES PONTS DE CÉ

Département : Alpes-Maritimes (06)
Ouest France WEB
Date de parution : 22/04/2026
Siren : 351 308 416
Greffe : ANGERS
Ref : 1022388350

SCI ST JOSEPH DE POUILLE Sociéte civile immobilière au capital de 1 524,49 euros Siège social : Ecole d’Agriculture Et d’Horticulture de Pouille 49130 LES PONTS-DE-CÉ 351 308 416 RCS ANGERSAux termes de décisions en date du 15 avril 2026, l’associée unique personne morale ASSOCIATION IMMOBILIERE DE POUILLE, Association déclarée dont le siège est situé 393 rue des Pyrénées 75020 PARIS 20, inscrite au RNA sous le numéro W751036125 et dont le numéro SIREN est le 428 430 631, a décidé conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la SCI ST JOSEPH DE POUILLE. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la SCI ST JOSEPH DE POUILLE au profit de l’ASSOCIATION IMMOBILIERE DE POUILLE, associée unique personne morale de la SCI ST JOSEPH DE POUILLE, sans qu’il y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu’à l’issue du délai d’opposition de trente jours à compter du lendemain de la publication de la dissolution au BODACC, délai accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n’aient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas d’opposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Les oppositions seront reçues au Tribunal de commerce d’ANGERS dont l’adresse est le 19 rue René Rouchy 49000 ANGERS. La disparition de la personnalité morale et la radiation de la société au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS s’effectuera à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. Modification sera faite au RCS d’ANGERS.Pour avis.

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