SOCIETE D'ETUDES ET DE GENIE CIVIL FONCIER

VENTURY AVOCATS SOCIETE D'ETUDE DE REALISATION ET DE CONTROLE DU SUD-STS.E.R.E.C. SUD-EST Société par actions simplifiée Au capital de 7.622,45 € Siège social : 06300 NICE 4, Chemin du Château Saint Pierre RCS NICE 419 575 972 Aux termes du procès-verbal du 30 juin 2014, l'associé unique de la société SOCIETE D'ETUDE, DE REALISATION ET DE CONTROLE DU SUD-EST, société absorbante, a pris les décisions suivantes : 1/ Acceptation et approbation des projets de fusions signés, des apports effectués ainsi que leur évaluation, et constaté la réalisation définitive des deux fusions simplifiées avec les sociétés absorbées : Société absorbée : SOCIETE D'ETUDES ET DE GENIE CIVIL FONCIER (SEGC FONCIER) SARL Au capital de 7.622,00 € Siège social : 4 Chemin du château Saint Pierre à NICE (06300) RCS NICE 326.576.279 Société absorbée : SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET FONCIERES (SETEF) SARL Au capital de 60.000,00 € Siège social : 4 Chemin du château Saint Pierre à NICE (06300) RCS NICE 343.143.590 Des termes des projets de fusions du 26 mai 2014, contenant les modalités des apports effectués ainsi que leur évaluation ; la société absorbante étant propriétaire de la totalité des actions des deux sociétés absorbées depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de NICE, chaque fusion n'a pas entraîné d'augmentation de capital de la société absorbante et de chaque société absorbée qui ont, du seul fait de la réalisation définitive de ladite fusion, été immédiatement dissoutes de plein droit, sans liquidation. Aucune prime de fusion n'est constituée. L'article 7 des statuts de la société absorbante a été corrélativement modifié. 2/ Extension de l'objet social, la société a désormais pour objet les études foncières, les études techniques, la maîtrise d'oeuvre, le rachat de sociétés ou de cabinets ayant les mêmes activités que celles-ci-dessus, l'assistance technique et administrative aux collectivités publiques ou privées en matière immobilière, les prestations relatives aux études et projets, notamment acoustiques, les prestations topographiques, les activités de coordination, sécurité, santé, de chantiers et dans les conditions légales et réglementaires, les activités de déflocage et de tests et contrôles en matière d'amiante, et généralement toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. L'article 2 des statuts a été corrélativement modifié. 3/ Modification de la dénomination sociale : Ancienne dénomination : SOCIETE D'ETUDE, DE REALISATION ET DE CONTROLE DU SUD-EST Nouvelle dénomination : TPF INFRASTRUCTURES L'article 3 des statuts a été corrélativement modifié. Les formalités seront effectuées au R.C.S. de NICE. 903