Dénomination : MATT MARINE. Siren : 551620198. La SA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL (SCMAT), qui exerce une activite de jeux, Bars, restaurant et entrepreneur de spectacles vivant sous le nom commercial « PASINO », dont le siège social est situé 21, Avenue de l’Europe 13090 Aix-en-Provence et identifiée sous le numéro unique 551 620 198, déclare être seule et unique propriétaire du bateau ci-après désigné : bateau de marque AQUABAT, modèle SPORT INFINITY 750 LUX, portant le numéro d’identification de coque du constructeur (HIN) ITSGBN0020J920 ; en ce compris ses équipements et accessoires, à savoir notamment : moteur de marque SUZUKI, modèle DF250A PX blanc ou tout autre moteur susceptible de s’y être substitué, kit manette pupitre SPC, écran MF 4 pouces, système eaux noires, système chargeur batteries avec inverter, taud de console Bimini en inox, revêtement de sol Sea Deck, table de cockpit en teck, combiné sondeur GPS HUMMINBIRD HELIX, carte Navionics Gold 7G3 HD et pack armement de sécurité 8 personnes. Pour, l’avoir acquis auprès de la SAS MATT MARINE, dont le siège social est situé 35, Rue Lepine ZI Les Collines Sud 13500 Martigues et identifiée sous le numéro unique 810 777 235 ; avoir porté à la connaissance du public son droit de propriété au cours des mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, à l’occasion de l’organisation d’un jeu de loterie par tirage au sort au sens de l’article L. 320-6 du Code de la sécurité intérieure, à travers diverses mesures, démarches et formalités, Lequel bateau est actuellement situé à l’adresse du siège social et/ou de tout autre lieu exploité par la SAS MATT MARINE, cette dernière l’ayant reçu à titre de dépôt-vente de la part de la SA SCMAT et l’ayant conservé sans droit ni titre depuis la date de cessation dudit dépôt-vente, intervenue le 28 août 2024, sans préjudice d’une fixation à une date antérieure en cas de contestation susceptible de naître ultérieurement. En conséquence de quoi, il est fait défense et donc interdiction à toute personne, physique ou morale, d’utiliser, de jouir ou de disposer du bateau précité, à quelque titre que ce soit et pour quelle que cause que ce soit (vente, achat, prêt, location, dépôt, etc.), sous peine de lourdes poursuites judiciaires, tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Etant rappelé que par l’effet des mesures, démarches et formalités de publicité attachées au bateau précité, antérieures et actuelles, nul ne pourra se prétendre détenteur ou possesseur de bonne foi au sujet du bateau précité, ni bénéficiaire d’une présomption de bonne foi au sens de l’article 2279 du Code civil. La présente annonce est publiée à titre conservatoire et réitératif des mesures, démarches et formalités de publicité mises en œuvre antérieurement, aux fins (i) d’opposabilité, (ii) d’information claire et sans équivoque du public quant à la situation juridique du bateau précité et à la consistance des droits de la SA SCMAT sur ledit bateau et (iii) d’éviter toute méprise des tiers quant à l’étendue de leurs droits et obligations..
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