SOGECOPA

CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION Sociéte par Actions Simplifiée au capital de 12.800.000 € Siège social : 8 Rue du Mont Saint-Michel 35830 BETTON R.C.S. RENNES 491 649 489 Aux termes du procès-verbal des décisions du Président de la société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION du 30 juin 2026, le Président a : approuvé le traité de fusion en date du 11 mai 2026 prévoyant l’absorption de sa société soeur, La société SOGECOPA, Société anonyme à conseil d’administration au capital de 230.503,00 euros, dont le siège social se situe à RENNES CEDEX 2 (35208), 5 Rue Nicephore Niepce, CS 20821, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 342 285 343 ; -constaté que la contrepartie des apports de la société apporteuse, SOGECOPA sera inscrite en report à nouveau chez la société bénéficiaire, CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION ; constaté que la fusion a, d’un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au premier jour de l’exercice social en cours des sociétés concernées, soit le 1er janvier 2026 ; constaté la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société SOGECOPA par la société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION avec effet au 30 juin 2026 à minuit. Mention sera faite au RCS DE RENNES. Pour avis, le Président