SOGECOPA

SOGECOPA Sociéte anonyme à conseil d’administration au capital de 230.503 € Siège social : 5 Rue Nicephore Niepce, CS 20821 35208 RENNES CEDEX 2 RCS RENNES 342 285 343 Aux termes du procès-verbal des décisions en date du 30 juin 2026 du Président de la société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 12.800.000 €, dont le siège se situe à BETTON (35830), 8 Rue du Mont Saint-Michel, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 491 649 489, le Président de la société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION, a : approuvé le traité de fusion en date du 11 mai 2026 prévoyant l’absorption de sa société soeur, la société SOGECOPA ; -constaté que la contrepartie des apports de la société apporteuse, SOGECOPA sera inscrite en report à nouveau chez la société bénéficiaire, CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION ; constaté que la fusion a, d’un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au premier jour de l’exercice social en cours des sociétés concernées, soit le 1er janvier 2026 ; constaté la réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société SOGECOPA par la société CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT TRANSACTION avec effet au 30 juin 2026 à minuit ; constate que la société SOGECOPA est dissoute sans liquidation au 30 juin 2026 à minuit ; Mention sera faite au RCS DE RENNES. Pour avis, le Président-Directeur Général