SPACE LUX

Dénomination : CACI Fusion . Avis dans un JAL relatif au projet commun de fusion transfrontaliere (article R. 236-22 du Code de commerce) Aux termes d’un projet commun de fusion transfrontalière en date du 07 mai 2025, il a été décidé la fusion par voie d’absorption de la société SPACE LUX, Société anonyme à conseil d’administration de droit luxembourgeois, au capital de 23.140.000 euros, dont le siège social est situé 28 boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), inscrite au registre du commerce du Luxembourg sous le numéro B61933 (la « Société Absorbée »), par la société CACI, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 84.452.080 euros, dont le siège social est situé 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 385 254 297 (la « Société Absorbante »). Les modalités sont les suivantes : Évaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée, SPACE LUX, dont la transmission à la Société Absorbante, CACI, est prévue : actif : 49.318.650 euros ; passif : 19.359.672 euros ; soit un actif net apporté de : 29.958.978 euros ; étant précisé que ces éléments ont été évalués sur la base d’états comptables établis par chaque société participant à la fusion au 31 décembre 2024. Rapport d’échange des droits sociaux : Néant Prime de fusion : Néant Date du projet commun de fusion transfrontalière ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, date et lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés : le projet commun de traité de fusion transfrontalière, en date du 07 mai 2025, a été déposé, pour la Société Absorbante immatriculée en France, au registre du commerce et des sociétés de Paris le 20 mai 2025. Indication, pour chaque société participante, des modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires : Droit d’opposition des créanciers : Les créanciers de la Société Absorbante, CACI, dont la créance est antérieure à la publication du projet de fusion peuvent former opposition à la fusion auprès du Tribunal de Commerce de Paris dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des publications prévues à l’article R. 236-2 du Code de commerce. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Les créanciers de la Société Absorbée, SPACE LUX., dont la créance est née antérieurement à la publication du plan de fusion luxembourgeois au Recueil Electronique des Sociétés et Associations (RESA) et n’est pas échue au moment de cette publication, qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le plan de fusion, peuvent, après notification préalable à la société débitrice et dans les trois mois qui suivent la publication, saisir le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, pour obtenir des garanties adéquates. Toute demande formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions de l’article 1025-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée (la « Loi sur les Sociétés (Luxembourg) »). Droits d’opposition des salariés : En outre il est précisé que la Société Absorbée et la Société Absorbante n’ont pas de salariés, la fusion transfrontalière n’entrainera donc aucun transfert de salariés. Droits d’opposition des actionnaires : Les Sociétés Participantes conviennent de procéder à la Fusion en vertu du régime des fusions simplifiées défini par les articles L. 236-1 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce et l’article 1025-18 de la Loi sur les sociétés (Luxembourg). Conformément à l’article 1025-18, (1) 2° de la Loi sur les Sociétés (Luxembourg), la Société Absorbée est exemptée de l’obligation d’établir un rapport des organes d’administration à l’intention des associés et des travailleurs, tel que prévu à l’article 1025-6 de la même loi. En outre, une information exhaustive sur les modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires peut être obtenue sans frais à l’adresse du siège social de chacune des sociétés participantes, à savoir : (i) 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris, pour la Société Absorbante, et (ii) : 28 boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg), pour la Société Absorbée. Avis d’information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbante ont la possibilité de présenter jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la constatation de la réalisation de la fusion par le représentant légal de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions luxembourgeoises de l’article 1025-5 de la Loi sur les Sociétés (Luxembourg), les associés de la Société Absorbée ainsi que les créanciers et les représentants des salariés ou, en l’absence de tels représentants, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbée ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion jusqu’à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de l’associé unique de la Société Absorbée devant approuver la fusion transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l’adresse du siège social de la Société Absorbante situé : 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris. Pour avis.