STUDIA

STUDIA SAS Sociéte par actions simplifiée au capital social de 463 890 € ayant son siège social 14 boulevard Pythagore à Vitrolles (13) 518 048 152 RCS Salon-de-Provence (la « Société ») Avis des Administrateurs Judiciaires de STUDIA SAS aux parties affectées par le projet de plan de redressement (Article R. 626-55 du Code de commerce) Par Jugement du 9 juillet 2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a décidé de l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la Société (le « Jugement d’ouverture »), Et a notamment désigné : − la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître Lou Fléchard, dont le domicile professionnel est sis au 41 rue de Liège à Paris (8ème) ; et − la SELAS BL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Manuel Bouyer, dont le domicile professionnel est sis au 3 bis rue des archives à Créteil (94) en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société avec mission d’assistance (les « Administrateurs Judiciaires »). La Société est actuellement en train de préparer un projet de plan de Redressement avec le concours des Administrateurs Judiciaires. 1. Rappel du contexte Le groupe STUDIA est spécialisé dans le développement et la commercialisation de solutions informatiques et de prestations visant à digitaliser et organiser les données du client. Il exerce, plus particulièrement, dans le domaine du management de contenus numériques et dans l’ingénierie documentaire en environnement complexe, au travers de 4 business units représentées par les filiales opérationnelles du groupe STUDIA, que sont : − STUDIA CONSEIL : conseil et audit en gestion documentaire ; − STUDIA DIGITAL : édition et intégration de solutions logicielles de gestion de data, des processus, et des connaissances métiers dans le cadre de projets de transformation digitale des organismes publics ; − STUDIA INGENIERIE : ingénierie de l’information documentaire, de process industriel et fonctionnel ; − STUDIA SOLUTIONS : dématérialisation de documents ainsi que traitement archivistique (ensemble le « Groupe STUDIA ». Le Groupe STUDIA a subi une perte d’activité pendant la crise sanitaire. Il a notamment dû : Faire face à un accroissement de la compétition résultant en l’absence de renouvellement de quelques contrats pluriannuels ; Supporter la suspension des projets de ses clients évoluant sur le secteur du nucléaire et de l’aéronautique ; et Procéder à des licenciements pendant cette période, mais éprouve depuis des difficultés à recruter de nouveaux profils compétents et donc à retrouver son niveau de chiffre d’affaires historique. La Société prépare donc actuellement, avec notre assistance, un projet de plan de Redressement, afin d’apurer son passif selon des modalités en cours de détermination, en fonction, notamment, de l’évolution de son activité au cours des prochaines semaines. 2. Parties affectées par le projet de plan de Redressement Selon les informations portées à notre connaissance, vous pourriez êtes titulaire d’une créance envers la société STUDIA. Par la présente, et conformément aux dispositions de l’article R. 626 -55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires vous informent donc que vous pourriez, si votre créance est définitivement admise au passif, être affecté 2 par le plan de Redressement qui sera présenté par la Société et sur lequel vous serez amené à vous prononcer en tant que membre d’une classe de parties affectées, en application de l’article L. 626-30 du Code de commerce (applicable à la procédure Redressement Judiciaire par renvoi de l’article L. 631-1 du même Code). Une classe de parties affectées est un regroupement de créanciers ou de détenteurs de capital partageant des intérêts économiques communs, constitué dans le cadre d’un projet de plan de Redressement, et qui sont affectés par ce projet de plan (les « Classes de Parties Affectées »). La composition provisoire des Classes de Parties Affectées est détaillée au Point 5 ; chaque classe étant composée de titulaires de créances et droits nés antérieurement à la date du Jugement d’ouverture, reflétant une communauté d’intérêt économique conformément à l’article L. 626-30, III du Code de commerce. La répartition définitive prendra notamment en compte les éventuels accords de subordination à recevoir (Cf. demande Point 4). 3. Parties affectées par le projet de plan de Redressement Toute communication par voie électronique devra être adressée par courriel aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected] Afin de faciliter nos échanges, nous vous invitons à nous faire parvenir vos coordonnées électroniques, dans les meilleurs délais, par retour de courriel aux adresses [email protected] et [email protected] Nous vous précisons que, conformément à l’article R.626-55 al. 3 du Code de commerce : « Vaut consentement à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique ». 4. Demande de transmission des accords de subordination Un accord de subordination s’entend comme : « un accord aux termes duquel des créanciers se sont entendus entre eux et avec la société débitrice sur un certain ordre de paiement, de sorte que certains bénéficient d’un droit à paiement/remboursement prioritaire de leur dette ». Ainsi, si vous avec connaissance d’un accord prévoyant que votre créance serait remboursée après celle(s) d’autre(s) créanciers(s), conclu avant le 9 juillet 2024, nous vous remercions bien vivement de nous le transmettre, par courriel aux adresses précitées, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication du présent avis, en y joignant tous documents justificatifs. A défaut de communication d’un tel accord dans ce délai, ce dernier ne pourra pas être pris en compte, conformément aux article L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce. 5. Répartition provisoire en Classes de Parties Affectées La répartition provisoire des titulaires de créance(s) née(s) antérieurement à la date du Jugement d’ouverture en Classes de Parties Affectées se présente comme suit : N° Classe de parties affectées Critère de constitution 1 Créanciers fiscaux Privilège du Trésor Public Sans distinction de créances (rémissibles / non rémissibles) 2 Créanciers sociaux Privilège de la sécurité sociale et privilège des salaires Sans distinction de créances (rémissibles / non rémissibles) 3 Créanciers titulaires de sûretés réelles Sûretés réelles 4 Créanciers bénéficiant d’un privilège légal Privilège du Bailleur 5 Créanciers garanties par des tiers (PGE) Contre-garantie de l’Etat 6 Créanciers chirographaires, également titulaires de créances privilégiées garanties par des sûretés réelles Créanciers chirographaires, également titulaires de créances privilégiées garanties par des sûretés réelles 3 7 Autres créanciers chirographaires Créanciers chirographaires 8 Créanciers obligataires Obligations convertibles en actions émises par la Société le 23 juin 2017, d’un montant en principal de 1 643 292,24 € portant intérêts au taux 12% l’an et venues à échéance le 23 juin 2024 9 Créanciers groupe Les sociétés ayant un lien capitalistique 10 Détenteurs de capital Les détenteurs de capital Il en résulte que les autres titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du Jugement d’ouverture de la procédure de Redressement à l’égard de la Société qui ne seraient pas expressément listés ci-dessus ne sont pas affectés par le projet de plan de Redressement. *** Enfin, nous vous informons que nous reviendrons vers vous dans un second temps afin de vous notifier : − Des modalités (i) de répartition définitive en Classes de Parties Affectées et (ii) de calcul des voix correspondant à votre ou vos créance(s) ou aux droits affectés vous permettant d’exprimer un vote ; − Du montant de votre ou vos créance(s) retenue(s). Et ce dans les conditions des articles L. 626-30 V et R. 626-58 du Code de commerce, avant de vous transmettre le projet de plan de Redressement sur lequel vous serez ensuite amené à voter. Les Administrateurs Judiciaires de la Société : − SCP CBF ASSOCIES (Maître Lou Fléchard) − SELAS BL & ASSOCIES (Maître Manuel Bouyer)