MEDICAL DEVICE AND DIAGNOSTIC CONSULTING SAS au capital de 1 000 euros Siège social : 44 Rue du Ponant 35760 SAINT-GREGOIRE 524 806 411 RCS RENNES AVIS DE FUSION La societé MEDICAL DEVICE AND DIAGNOSTIC CONSULTING (’MDDC’) a établi LE 06/05/2026 un projet de fusion SSP avec la société THANKS BILL (’TB’), absorbée, Snc au capital de 1000 €, 44 rue du Ponant 35760 ST-GREGOIRE 803 218 874 R.C.S. Rennes. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 16/06/2026, aucune opposition à cette fusion n’a été faite, qui a pris effet le juridiquement le 28/07/2026 En application de L. 236-12 du Ccom, MDDC détenant 100 % de TB depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au TCO RENNES, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par AGE, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de MDDC, TB s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2026, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/2026 jusqu’au 28/07/2026 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société MDCC et considérées comme accomplies par MDDC depuis le 01/01/2026. Pour avis
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