Dénomination : TRANS-ACTION. RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE ARRÊT DE LA COUR D’APPEL JUGEMENT EN DATE DU 03 JUIN 2025 TRANS-ACTION Societé à responsabilité limitée Siège social : 25 Rue Calon 93200 Saint-Denis 812264364 R.C.S. Bobigny Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) de déchets et débris Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 03/06/2025 , Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14 novembre 2023 en ses dispositions frappées d’appel, Sauf en ce qu’il a fixé à six ans la durée de l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre de MM. François et Jean, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, , Fixe à quatre ans la durée de l’interdiction de gérer à l’encontre de MM. François et Jean et ordonne la modification de l’inscription de la durée de la sanction au Fichier national des interdits de gérer, .
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