Annonces Légales

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Réf. : 1021339760
Date de parution : 22/09/2025
Figaro.fr
N° édition 20250922
Département : 22 / Ville : LAMBALLE-ARMOR

TRANS-ACTION (812264364)

Evenement: Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

Dénomination : TRANS-ACTION. RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE ARRÊT DE LA COUR D’APPEL JUGEMENT EN DATE DU 03 JUIN 2025 TRANS-ACTION Societé à responsabilité limitée Siège social : 25 Rue Calon 93200 Saint-Denis 812264364 R.C.S. Bobigny Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) de déchets et débris Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 03/06/2025 , Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 14 novembre 2023 en ses dispositions frappées d’appel, Sauf en ce qu’il a fixé à six ans la durée de l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre de MM. François et Jean, Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, , Fixe à quatre ans la durée de l’interdiction de gérer à l’encontre de MM. François et Jean et ordonne la modification de l’inscription de la durée de la sanction au Fichier national des interdits de gérer, .

Adresse : 16 IMP DES BOUCOUETS, 22400 LAMBALLE-ARMOR
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Réf. : 1021339761
Date de parution : 22/09/2025
Figaro.fr
N° édition 20250922
Département : 93 / Ville : BOBIGNY

KF KARMEZ PARIS (847730298)

Evenement: Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

Dénomination : KF KARMEZ PARIS. RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE ARRÊT DE LA COUR D’APPEL JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 2025 KF KARMEZ PARIS Societé par actions simplifiée Siège social : 21 Rue Henri Gautier 93000 Bobigny Z I les Vignes 847730298 R.C.S. Bobigny Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) alimentaire non spécialisé Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 19/06/2025 , annule le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 09/04/2024, Statuant sur le fond compte tenu de l’effet dévolutif d’appel, , condamne M. Pinarci à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale pour une durée de 3 ans. .

Adresse : 21 RUE HENRI GAUTIER, 93000 BOBIGNY
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Réf. : 1021339763
Date de parution : 22/09/2025
Figaro.fr
N° édition 20250922
Département : 93 / Ville : BOBIGNY

KF3 PLUS (509588364)

Evenement: Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

Dénomination : KF3 PLUS. RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE ARRÊT DE LA COUR D’APPEL JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 2025 KF3 PLUS Societé par actions simplifiée Siège social : 21 Rue Henri Gautier 93000 Bobigny Z I les Vignes 509588364 R.C.S. Bobigny Activité : commerce de gros (commerce Interentreprises) alimentaire non spécialisé Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 19/06/2025 , annule le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 09/04/2024, Statuant sur le fond compte tenu de l’effet dévolutif d’appel, , condamne M. Jean Incefidan à une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale pour une durée de 3 ans. .

Adresse : 21 RUE HENRI GAUTIER, 93000 BOBIGNY
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Réf. : 1021096105
Date de parution : 21/07/2025
Figaro.fr
N° édition 20250721
Département : 92 / Ville : ISSY-LES-MOULINEAUX

LES MOULINS DU LIBAN (851978544)

Evenement: Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

Dénomination : LES MOULINS DU LIBAN. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE ARRÊT DE LA COUR D’APPEL JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 2025 LES MOULINS DU LIBAN Societé par actions simplifiée Siège social : 3 Allée Sainte-Lucie 92130 Issy-Les-Moulineaux 851978544 R.C.S. Nanterre Activité : restauration traditionnelle Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 01/07/2025 , Infirme le jugement du TAE de Nanterre en date du 24 mai 2024 ; statuant à nouveau condamne Mme NASSAR née le 01/08/1975 à Beyrouth (Liban), à une faillite personnelle d’une durée de 3 ans.

Adresse : 3 ALLEE SAINTE-LUCIE, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
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Réf. : 1019814463
Date de parution : 15/10/2024
tribuca.net
N° édition 20241015
Département : 73 / Ville : MOÛTIERS

BOS EQUIPEMENT HOTELIER (313435000)

Evenement: Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

Dénomination : BOS EQUIPEMENT HOTELIER. Greffe du Tribunal de Commerce de Chambery. Arrêt de la Cour d’Appel. Jugement du 25 Octobre 2016. BOS EQUIPEMENT HOTELIER Societé anonyme, 57 Rue des Acacias 73600 Moûtiers, RCS 313435000 CHAMBERY. Commerce de gros et détail de tous articles de ménage et de tous éléments pour l’équipement des hôtels et des collectivités. Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble en date du 19/09/2024 , Infirmant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Chambéry en date du 12/03/2021, seulement concernant la durée de l’interdiction applicable en la ramenant à une durée de 12 ans au lieu de 15 ans.

Adresse : 57 RUE DES ACACIAS, 73600 MOÛTIERS
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Réf. : 1019474634
Date de parution : 22/07/2024
mesinfos.fr
N° édition 20240722
Département : 83 / Ville : HYÈRES

LETAYF ROY (433110806)

Evenement: Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

Dénomination : Roy LETAYF . Siren : 433110806. 433 110 806 RCS Toulon Roy LETAYF 8 cours de Strasbourg 83400 Hyeres 83260 La Crau agence et conseils en publicite, régie publicitaire, Réalisations multimédia Décision en date du : 13/03/2014, Par Arrêt en date du 13/03/2014, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 21/02/2013 sauf sur la durée de l’interdiction. Statuant à nouveau, prononce à l’égard de M. LETAYF Roy l’interdiction de gérer, de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale, de toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, sous quelque forme ou nature que ce soit à l’encontre de M. LETAYF Roy pour une durée de 8 ANS..

Adresse : 22 RUE MASSILLON, 83400 HYÈRES
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Réf. : 1013921803
Date de parution : 18/12/2020
Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
N° édition 1077
Département : 06 / Ville : GRASSE

SERVICES ET RENOVATIONS II (789159514)

Evenement: Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse Faillite personnelle Jugement du 11 Décembre 2020 SERVICES ET RENOVATIONS 11 Societé à Responsabilité Limitée, 45 chalet du Grand Chêne 06130 Grasse, Grasse 789159514, Fermeture du bâtiment tout travaux de rénovation intérieure et extérieure. Arrêt de la COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE en date du 10/09/2020 infirmant partiellement le jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 29/05/2019 et prononçant la faillite personnelle de Monsieur BONGIOVANNI Frédéric pour une durée de 7 ans. G035

Adresse : 45 chemin Du Grand Chene, 06130 GRASSE
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Réf. : 1013884486
Date de parution : 11/12/2020
Tribune (La) - Le bulletin de la côte d'azur
N° édition 1076
Département : 06 / Ville : VENCE

TOM SERVICE 06 (811681675)

Evenement: Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer

Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse Arrêt de la Cour d’Appel Jugement du 29 Octobre 2020 TOM SERVICE 06 Sociéte par Actions Simplifiée, 97 degrés la Lombarde 06420 Isola, Grasse 811681675, Rénovation, maçonnerie, carrelage, menuiserie, peinture, électricité et plomberie. Jugement de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 29/10/2020 infirmant partiellement le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Grasse en date du 20/03/2019 sur la durée de l’interdiction de gérer et prononçant à l’encontre de Monsieur TOMASZ STRZYZEWSKI une interdiction de gérer d’une durée de 6 ans. Avenir Côte d’Azur G027

Adresse : 165 avenue Des Poilus, 06140 VENCE
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