Dénomination : TRANSCAN DISTRIBUTION. . . . TRANSCAN DISTRIBUTION Societé à responsabilité limitée à associé unique au capital de 21 000 euros Siège social : ANGLE 18 EME RUE 5 EME AVENUE ZI, 06510 LE BROC RCS GRASSE 793 186 248 AVIS DE FUSION La société Transcan Distribution a établi en date du 9 juillet 2025 un projet de fusion établi par acte sous signature privée avec la société Transcan Eco City, absorbée, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 euros, dont le siège social est Angle 18 -ème rue 5 -ème avenue ZI, 06510 Le Broc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 903618 833. Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 15 juillet 2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 31 aout 2025. En application des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société Groupe Transcan étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des sociétés Transcan Distribution et Transcan Eco City depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n’a pas été procédé à une augmentation du capital de la société Transcan Distribution et la société Transcan Eco City s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2025, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société Transcan Eco City depuis le 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 aout 2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société Transcan Distribution et considérées comme accomplies par la société Transcan Distribution depuis le 1er janvier 2025. Pour avis
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