Dénomination : V.S.T.F. Siren : 349366666. AVIS DE MODIFICATION MESURE 2000 SARL Unipersonnelle au capital de 75 000 € 54 Rue de l’Industrie ZA Les Brosses 38540 HEYRIEUX 349 366 666 RCS VIENNE (societé Absorbante) V.S.T.F SASU au capital de 2 000 € 54 Rue de l’Industrie ZA Les Brosses 38540 HEYRIEUX 829 468 586 RCS VIENNE (société Absorbée) Le traité de fusion établi le 27/09/2024 entre la société V.S.T.F. (société absorbée) et la société MESURE 2000 (société absorbante) comportant notamment description des apports effectués par la société absorbée a fait l’objet d’un dépôt au greffe le 18/02/2025 et d’une publication au BODACC le 23/02/2025. En application des dispositions de l’article L 236-12 du Code de commerce, la fusion n’a pas donné lieu à approbation par décision collective des associés des sociétés absorbante et absorbée. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a été réalisée à la date du 31/03/2025 mais a pris effet rétroactivement à compter du 01/04/2024. Toutefois, Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/04/2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société V.S.T.F. depuis le 01/04/2024 et le 31/03/2025 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la société MESURE 2000 (Société absorbante) et considérées comme accomplies par MESURE 2000 depuis le 01/04/2024. Les actifs apportés se sont élevés à 85 341 € pour un passif pris en charge de 79 261 €. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. La fusion a été placée sous le régime prévu par l’article 210A du Code général des impôts. La société V.S.T.F. société absorbée étant détenue à 100% par sa société mère depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de VIENNE, il n’a pas été procédé à l’échange des titres de la société absorbée par des titres de la société absorbante. La société V.S.T.F., société absorbée a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion..
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