Dénomination : YTS MARKET. RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE ARRÊT DE LA COUR D’APPEL JUGEMENT EN DATE DU 26 FÉVRIER 2026 YTS MARKET Societé à responsabilité limitée Siège social : 12 Rue Albert Einstein 93240 Stains 888411725 R.C.S. Bobigny Activité : autres intermédiaires du commerce en produits divers Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS en date du 26/02/2026 , infirme le jugement en toutes ses dispositions, Dit n’y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 3 mois à compter de l’arrêt, renvoie les parties devant le Tribunal de Bobigny pour les suites de la procédures et ordonne l’emploi des dépens de première instance et d’appel en frais privilégiés de procédure collective.
NEWSLETTER
