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Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Extension de la sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Liquidation Judiciaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Changement de domicile
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Publications de résultats
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Demande de paiement
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Témoignages de dirigeants, perspectives
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de paiement
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Convocation aux assemblées
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Mise en vente des actions en déshérence
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert (6446)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Publication de comptes annuels simplifiés
Insolvabilité constatée (5032)
Action en responsabilité
Grève / conflit social
Action juridique (6300)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Subventions / obtention d'aides publiques
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6497)
Résiliation de bail (local commercial)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Paiements des cotisations sociales à jour
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6468)
Divorce du dirigeant
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Mouvement des Dirigeants
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Modification de la dénomination
Divers (6507)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend contractuel (6478)
Notation / avis des analystes
Nouvelle Garantie financière
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6438)
Ordonnance rendue
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Levée de fonds / introduction en bourse
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis administratif
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Modification de l'adresse du Siège social
Procédure de règlement amiable
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Recherche de garanties (6354)
Action concernant le dirigeant (6451)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action relative à la construction immobilière
Produits dangereux pour les consommateurs
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Paiements réguliers signalés
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6500)
Réduction de capital social
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord des créanciers (5013)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Nomination d'un Curateur successoral
Différend contractuel (6505)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Cotation Banque de France : 7
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Demande de paiement (6476)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend entre l'assuré et son assureur
Décès du dirigeant
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6347)
Litige avec le syndic (6442)
Enquête administrative
Publication des Comptes annuels et rapports
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6487)
Investissements
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Désaccord contractuel (6447)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Autorisation administrative
Insolvabilité constatée (5033)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Recrutement
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Incident de paiement
Désaccord d'un salarié (6454)
Rectificatif / Erratum
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6498)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6469)
Changement de nationalité
Action afin de contraindre la communication des documents
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Démarche d'un créancier (5016)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Résultats financiers positifs
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6479)
Nomination dans l’équipe de direction
Fin de Garantie financière
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Demande de paiement
Divers (6439)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6484)
Fusion / rachat / prise de participation
Non reconstitution des fonds propres
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réorganisation / licenciements
Procédure de règlement agricole
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6496)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Délai initial de paiement dépassé
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6467)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel (6501)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement divers
Désaccord contractuel (6506)
Demande de paiement
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Nomination dans l'équipe de direction
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Désaccord contractuel (6348)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Enquête Publique
Publication des Comptes consolidés et rapports
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Création de site / extension
Résolution de la conciliation
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Démarche d'un créancier (6363)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Interdiction administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Conflit entre actionnaires
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'un bien (5039)
Différend contractuel (6499)
Modification du Capital social
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
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