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Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure Collective
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Interdiction administrative
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête plan de prévention des risques
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Désaccord contractuel (6470)
Rectificatif / Erratum
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Changement de nationalité
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Nouvelle Garantie financière
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication de comptes annuels simplifiés
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages
Condamnation
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Procédure de règlement amiable
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6468)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Recherche de garanties (6354)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Mariage du dirigeant
Paiements réguliers signalés
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6517)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5039)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Action concernant le dirigeant (6451)
Enquête Publique
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Réclamation d'indemnités dommages
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6347)
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Divers (6471)
Annulation d'annonce parue précédemment
Incident de paiement
Changement de domicile
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6510)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6515)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Fin de Garantie financière
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord d'un salarié (6454)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Autorisation administrative
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Voirie
Désaccord contractuel (6350)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
Procédure de règlement agricole
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6469)
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Divorce du dirigeant
Délai initial de paiement dépassé
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (6513)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Désaccord des créanciers (5013)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Avis administratif
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6467)
Environnement et installation classée (IPCE)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Modification matrimoniale du dirigeant
Retard de paiement signalé
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6511)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6516)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement des cotisations sociales
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
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