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Réactivation d'un établissement
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Mise en activité
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Procédure Collective
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation des méthodes concurrentielles
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6516)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6347)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Recrutement
Cotation Banque de France : 1-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Conflit entre actionnaires
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Incident de paiement
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Résultats financiers positifs
Attestation de régularité fiscale
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réclamation d'un bien (5039)
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un expert (6446)
Condamnation
Convocation aux assemblées
Demande de paiement
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 1+
Non reconstitution des fonds propres
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6350)
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 2-
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6507)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6438)
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement
Différend contractuel (6478)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Insolvabilité constatée (5032)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation de la dénomination
Création de site / extension
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6348)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 2+
Résolution de la conciliation
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Démarche d'un créancier (6363)
Action relative à la construction immobilière
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Retard de paiement signalé
Divers (6500)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement
Divers (6471)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement des cotisations sociales
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Litige avec le syndic (6442)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Divers (6515)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord contractuel (6447)
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Demande de paiement
Divers (6487)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 1
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord d'un salarié (6454)
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3+
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6469)
Modification de la dénomination
Paiements des cotisations sociales à jour
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6426)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Divers (6439)
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6513)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Nouvelle Garantie financière
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de l'adresse du Siège social
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 2
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Recherche de garanties (6354)
Désaccord contractuel (6496)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6414)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6511)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Dates
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