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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Modification du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Modification du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Extension du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Redressement Judiciaire simplifié
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Exécution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Rejet du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Attestation de régularité fiscale
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Demande de paiement
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Réclamation d'un bien (5039)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Grève / conflit social
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Voirie
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Résiliation de bail (local commercial)
Fin de Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6414)
Mouvement des Dirigeants
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Divorce du dirigeant
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Procédure de règlement agricole
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Modification de la dénomination
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Insolvabilité constatée (5032)
Notation / avis des analystes
Délai initial de paiement dépassé
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Avis administratif
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Levée de fonds / introduction en bourse
Modification de l'adresse du Siège social
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Arrêté préfectoral
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Environnement et installation classée (IPCE)
Demande de paiement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6348)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résolution de la conciliation
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination d'un Curateur successoral
Démarche d'un créancier (6363)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Retard de paiement signalé
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Enquête administrative
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Décès du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Investissements
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Avis Financier
Demande de paiement des cotisations sociales
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Réclamation d'un bien (5040)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord des créanciers (5013)
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de la Forme juridique
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Rectificatif / Erratum
Demande de paiement
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Mise en vente des actions en déshérence
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Changement de nationalité
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Action juridique (6300)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Résultats financiers positifs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Insolvabilité constatée (5033)
Nomination dans l’équipe de direction
Paiements des cotisations sociales à jour
Fusion / rachat / prise de participation
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réorganisation / licenciements
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Condamnation
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Nouvelle Garantie financière
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5016)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Mariage du dirigeant
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action relative à la construction immobilière
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Procédure de règlement amiable
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Evénement divers
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Paiements réguliers signalés
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Enquête Publique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Nomination dans l'équipe de direction
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Création de site / extension
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord des créanciers (5009)
Avis aux actionnaires
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Modification du Capital social
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord contractuel (6347)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Changement de domicile
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Publications de résultats
Incident de paiement
Dates
Mots clés
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