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Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
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Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Plan de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Procédure de sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Plan de cession (partielle)
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Avis de Dépôt
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Procédure Collective
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Redressement Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Démarche d'un créancier (5016)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Recherche de garanties (6354)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Paiements réguliers signalés
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Voirie
Cotation Banque de France : 2
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6496)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6414)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord des créanciers (5009)
Démarche d'un créancier (5014)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Incident de paiement
Attestation de régularité fiscale
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Demande de paiement
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Levée de fonds / introduction en bourse
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Modification de l'adresse du Siège social
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Réclamation d'un bien (5039)
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6499)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Procédure de règlement agricole
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Différend lié au bail
Délai initial de paiement dépassé
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Décès du dirigeant
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Insolvabilité constatée (5032)
Investissements
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Avis Financier
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Recrutement
Désaccord contractuel (6497)
Demande de paiement
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord contractuel (6348)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résolution de la conciliation
Divers (6507)
Démarche d'un créancier (6363)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Résultats financiers positifs
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Retard de paiement signalé
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action concernant le dirigeant (6451)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement des cotisations sociales
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Réorganisation / licenciements
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'un bien (5040)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6500)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6420)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord des créanciers (5013)
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6505)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Evénement divers
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Action juridique (6300)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Paiements des cotisations sociales à jour
Litige avec le syndic (6442)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord d'un salarié (6454)
Insolvabilité constatée (5033)
Création de site / extension
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Nouvelle Garantie financière
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6498)
Demande de paiement
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification du Capital social
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6426)
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